« Il faudrait pouvoir jouer sur les amortissements, avec une variation de 50 % à la hausse ou à la baisse, pour lisser les revenus et ne plus être « coincés » par l'amortissement linéaire », a plaidé Régis Jacobé, président de la chambre régionale d'agriculture de la Champagne-Ardenne. Il était auditionné le 9 décembre 2014 par la mission d'information sur la fiscalité agricole de l'Assemblée nationale, présidée par Marc Le Fur (UMP, Côtes-d'Armor) et avec le rapporteur François André (SRC, Ille-et-Vilaine).
Pour Régis Jacobé, les avancées sur la DPA (dotation pour aléas) sont positives mais le dispositif reste insuffisant. En effet, la DPA s'adresse à ceux qui ont du revenu.
Au sujet du forfait agricole, un compromis a été trouvé, avec la hausse à 82.200 € du plafond de chiffre d'affaires et la révision du calcul du revenu forfaitaire. En revanche, les représentants des chambres regrettent le report de cette réforme à 2015 dans le projet de loi sur la simplification administrative. Elle devrait permettre à l'Etat d'économiser 5 à 6 millions d'euros de frais de fonctionnement. Il reste à régler le sort des aides du deuxième pilier de la Pac : seront-elles, comme le veut Bercy, comptées dans le chiffre d'affaires de l'exploitation ?
L'idée de l'impôt sur les sociétés agricoles, un IS agricole, est intéressante, à la condition de conserver le mode de calcul du bénéfice agricole (BA) et avec un taux d'imposition inférieur au BIC, a précisé Régis Jacobé.
Concernant la méthanisation, l'exonération de la taxe foncière des unités de méthanisation portées par des agriculteurs est nécessaire pour encourager le développement de cette activité, a rappelé le président de la chambre régionale.
Enfin, les chambres d'agriculture ont rappelé l'urgence de trouver des mécanismes pour faciliter la transmission des entreprises.
La commission a poursuivi avec l'audition des représentants de Gaec et Sociétés.
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mercredi 10 décembre 2014 - 10h17
Pour transmettre les entreprises c'est simple: suppression de l'autorisation d'exploiter pour les biens de famille et suppression totale des droits de succession sur le foncier et les sociétés et entreprises quelle que soient les formes juridiques, baisse de moitié des charges sociales, et plafonnement de l'impôt à 30%. Le problème dans ce pays c'est qu'en plus d'une taxation excessive des revenus, l'Etat vole ensuite le patrimoine (donc le capital nécessaire aux investissements) de ses citoyens au nom d'une idéologie égalitaire complètement illusoire et stupide. Tout ça pour jeter ensuite l'argent dans le puits sans fond