Après de longs mois de blocage, le dossier de la contractualisation a finalement redémarré courant janvier, pour être finalisé fin février. Et le 1er mars, les présidents des trois familles de l'interprofession laitière - Henri Brichart pour les producteurs, Dominique Chargé pour les coopératives et Olivier Picot pour les industriels privés - ont présenté ensemble le « guide des bonnes pratiques contractuelles de l'interprofession laitière », à la Maison du lait, à Paris.
Premier résultat, ce guide des bonnes pratiques « est un outil parmi d'autres pour faciliter l'écriture des contrats par les entreprises, et faciliter les discussions entre entreprises et producteurs », explique Henri Brichart. Il récapitule les accords interprofessionnels déjà existants, qui répondent déjà en partie aux problématiques qui n'étaient pas traitées par la puissance publique.
Le guide rappelle tous les points qui devront figurer dans le contrat :
- désignation des parties. Il s'agit d'une entreprise laitière et d'un producteur.
- objet du contrat, c'est-à-dire les modalités de vente ou d'achat du lait.
- durée. Elle est déjà très encadrée par le décret, qui impose une durée minimale de cinq ans.
- Volume. Les trois familles ont acté que jusqu'à la fin des quotas, le volume contractualisé correspondra à la référence individuelle des exploitations laitières. Les contrats doivent également prévoir des « mécanismes de respiration » pour accompagner les évolutions de quotas (installation attributions, TSST, Acal...).
- critères et modalités de détermination du prix. Le contrat pourra faire référence aux indices de référence publiés par le Cniel, aux grilles des Criel ou encore à toute autre formule au choix de la laiterie et de ses producteurs.
- modalités de facturation et de paiement. « La facturation reste de la responsabilité du livreur », rappelle le guide, mais il pourra la mandater au profit d'un tiers. Ou plus probablement à sa laiterie, comme actuellement.
- caractéristiques du produit, qualité du lait et contrôle
- modalités de collecte et de livraison
- propriété du lait
- modification d'une des parties
- force majeure
- révision, résiliation ou préavis de rupture
- litiges
Deuxième résultat, la création d'une « Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPC) ». Elle dernière aura un rôle de règlement à l'amiable des différends, en intervenant à trois niveaux :
- pour une consultation pour avis préalable à la signature des contrats.
- pour un éclairage des clauses effectives qui pourront figurer dans le contrat.
- pour un avis a posteriori sur les pratiques et l'interprétation des contrats.
Cette CIPC pourra être saisie par l'un ou l'autre des co-contractants. Elle sera composée de six membres nommés par le Cniel (à raison de deux par famille) et d'un président extérieur au Cniel.
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Le guide des bonnes pratiques contractuelles de l'interprofession laitière
çà change quoi ???
mardi 01 mars 2011 - 22h40
des prix, des prix, des prix et des engagements à la hauteur du travail fournit, des capitaux immobilisé, des risques, des heures supplémentaires... des responsabilités et des compétences techniques..arrêtez de travailler comme des malades pour faire tourner la filière...Le temps de "grand papa" est révolu, il faut une véritable reconnaissance à tous les échelons. chiffrez juste et bien sans vous soucier des autres...Laissez courir les fous...