Le projet de loi d'avenir agricole, qui sera débattu le mardi 17 septembre 2013 par les professionnels, met en avant un outil nouveau : le GIEE (groupement d'intérêt économique et écologique). Ses contours ont été présentés aux syndicats début juillet.
Ce texte met l'accent sur la nécessaire double performance économique et écologique de l'agriculture. Le dispositif prévoit le principe de la reconnaissance de projets GIEE, la possibilité d'étendre la notion d'entraide du code rural aux activités relevant de projets GIEE, ainsi que la possibilité de majorer ou prioriser des aides pour apporter un appui particulier aux GIEE. En parallèle, les freins éventuels à l'action collective identifiés par les partenaires (conditions d'activités, statuts, etc.) seront expertisés et au besoin corrigés. La définition fine du fonctionnement du dispositif ne relèvera pas du niveau législatif.
Les points suivants font déjà l'objet d'un consensus parmi les syndicats :
Sur les modalités de choix et de reconnaissance des GIEE
Il s'agit de reconnaître des initiatives collectives parmi les initiatives existantes, ou en développement, ou à venir.
Les principes généraux sont :
• le fait de reconnaître comme GIEE un groupement d'agriculteurs dont les membres s'engagent collectivement à mettre en œuvre un projet ;
• le fait que le groupe d'agriculteurs soit au cœur du projet ;
• la nécessité qu'un animateur soit présent aux côtés ou au sein du groupe ;
• le caractère non descendant de l'accompagnement, la nécessité de son adaptation au groupe et qu'il soit choisi par le groupe.
Sur le contenu du projet en lui-même
• Le projet porte sur des changements de pratiques et peut mobiliser tout ou partie des dispositifs pertinents pour son développement (MAE, investissements, animation, formation, prestations de services...).
• Il est local avec une définition souple de cette notion en fonction de la taille du territoire pertinent et du nombre d'agriculteurs concernés. Il peut être local tout en chevauchant plusieurs départements ou régions.
• Il regroupe un collectif d'agriculteurs dont le nombre peut éventuellement évoluer dans le temps.
• Il est intéressant que le partenariat mis en place par le collectif d'agriculteurs soit large et ouvert (logiques de filières avec un lien amont/aval, des acteurs du territoire...).
Sur le dispositif de reconnaissance
• Les GIEE seront reconnus au niveau régional, sur la base d'un cadre national fixant les exigences minimales pour assurer une équité dans l'appréciation qualitative des projets.
• La reconnaissance en GIEE doit se faire sur la base d'un avis technique émis par une instance régionale regroupant une expertise collégiale sur le sujet. Sur ce point, la question du rôle des structures existantes dans l'expertise du projet a été soulevée.
• La reconnaissance officielle en tant que GIEE sera faite par l'Etat, en lien avec la Région car les GIEE pourront être appuyés par des fonds Etat, Feader et Région.
• La reconnaissance administrative des GIEE devra avoir une durée minimale (cinq ans ?) mais pas de durée maximale.
• La reconnaissance en GIEE ne vaut pas automatiquement versement d'aides. Certains GIEE pourront ainsi solliciter des aides au démarrage et poursuivre ensuite leurs actions sans aide, même si la reconnaissance administrative court toujours.
Sur les critères de reconnaissance
• La double performance économique et environnementale (aspect emploi compris) est le premier critère de reconnaissance.
• Le degré d'innovation et d'excellence devraient être appréciés.
• Les modalités de suivi et de diffusion du projet devront être prévues, dont les grands principes seront actés dans le cadre national (par exemple : obligation d'une capitalisation minimale, recommandations en matière de diffusion).
Sur l'accompagnement (conseil)
Il est retenu que l'accompagnement (entendu au sens non descendant que peut revêtir le terme « conseil ») doit être diversifié et qu'il regroupe en fait plusieurs actions différentes qui doivent se compléter pour accompagner les projets :
• l'appui à l'action collective / aide au pilotage du projet,
• l'accompagnement technique de l'évolution des pratiques,
• un conseil « mixte » rassemblant diverses compétences.
Cet accompagnement pourrait dès lors être apporté non pas par un unique conseiller, mais par un ensemble de conseillers, avec un animateur assurant le lien entre le groupe et cet ensemble de conseillers.
Sur les aides aux GIEE
Il n'y aura pas de création de nouvelles aides spécifiquement destinées aux GIEE. Les GIEE (donc les exploitants individuellement ou les structures collectives formalisées faisant partie du projet « reconnu ») pourront avoir accès à différentes sources de financement Feader (deuxième pilier de la Pac, soutien au développement rural) qui seront prévues et notifiées dans les mesures des futurs programmes de développement rural (MAE, investissement individuel, investissement collectif, actions de coopération, actions intégrées au PEI le cas échéant, aide à l'animation/conseil, etc.).
L'accès à ces aides sera facilité pour les projets reconnus GIEE, soit par priorisation, soit par majoration, soit éventuellement par réservation d'une enveloppe au sein de l'enveloppe Feader régionale.
