Les députés ont accru la protection des appellations d'origine (AOP) et des indications protégées (IGP) en votant le mercredi 11 décembre 2013 en commission la création d'un droit d'opposition au dépôt d'une marque pouvant les léser, a-t-on indiqué de source parlementaire.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté mercredi soir des amendements identiques en ce sens du PS, de l'UMP, de l'UDI et des écologistes, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le gouvernement ainsi que le rapporteur, le socialiste Germinal Peiro, se sont dits favorables à la création de ce droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque, « dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété » d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), comme le prévoient les amendements votés. Ce droit d'opposition sera ouvert aux organismes chargés de la protection des AOP et IGP.
Les auteurs expliquent qu'il est possible aujourd'hui, en amont du dépôt d'une marque, de faire de simples observations mais celles-ci ne sont pas toujours suivies par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), obligeant à des recours en justice ultérieurement. De plus, ils entendent devancer une prochaine obligation européenne.
Ils remarquent en outre que le projet de loi sur la consommation actuellement en discussion au Parlement prévoit des dispositions visant à protéger le nom des collectivités territoriales, comprenant de façon similaire un droit d'opposition en cas d'enregistrement d'une marque pouvant leur nuire.
Le projet de loi d'avenir, examiné et modifié jusqu'à vendredi par la commission des affaires économiques, sera soumis à l'Assemblée nationale en janvier en première lecture.
