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MSA

La surface minimale d’assujettissement est fixée

Publié le jeudi 23 juillet 2015 - 13h06

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Un arrêté du 13 juillet 2015, paru au Journal officiel le 23 juillet fixe la surface minimale d'assujettissement (SMA) à douze hectares et demi.

 

Cette SMA est déterminante pour l'affiliation à la MSA des non-salariés agricole : ce seuil 12,5 ha est un des critères de l'activité minimale d'assujettissement, avec le temps de travail consacré à l'activité agricole et les revenus professionnels générés par l'activité.

 

L'arrêté supprime la surface minimale d'installation. (SMI).

 

A.F.


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