Publié le mercredi 02 septembre 2015 - 15h17
Un décret du 31 août 2015 « relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » a été publié mercredi au Journal officiel.
Ce texte, applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015, vise à garantir aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité des droits à retraite, de base et complémentaire, au moins égaux à 75 % du SMIC net.
Le décret précise les conditions d'ouverture du droit et les modalités d'attribution du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.
Lire également :
Petites retraites : paiement des revalorisations le 8 novembre (26 juin 2015)
Retraites agricoles : les décrets de revalorisation sont parus (19 mai 2014)
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres