Publié le vendredi 24 avril 2015 - 13h20
Le preneur souhaitant récupérer les terres mises en vente pouvait faire échec au pacte de préférence accordé par le propriétaire à son ami d'enfance. Mais il n'a pas exercé valablement son droit de préemption.
L'histoire – Cette chronique traite du pacte de préférence. Autant l'expliquer tout de suite : ce n'est pas une promesse de vente mais l'engagement de donner la préférence à un tiers choisi par un acte notarié. Si le propriétaire se décide à vendre, c'est le bénéficiaire du pacte qui fait échec aux autres candidats acquéreurs, sauf...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
