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/ Actualités / Documents d'actualité / Méthanisation à la ferme : un décret clarifie l'instruction des projets
Publié le lundi 03 mai 2010 - 11h15
Le décret 2010-419 du 28 avril 2010 complète la nomenclature des installations classées en précisant les régimes des unités de méthanisation.
La rubrique 2910-C constitue un cadre réglementaire adapté à l’instruction des projets consistant à valoriser du biogaz agricole. Elle détermine si les projets concernés par la rubrique 2781-1 dont la puissance thermique maximale dépasse les 100 kW seront au régime de déclaration ou d’autorisation. A télécharger : • Décret...
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