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Structures

Un « pacte d'avenir » entre l'Etat et les Safer

Publié le jeudi 12 mars 2015 - 17h04

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Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, et Emmanuel Hyest, président des Safer, ont signé le 12 mars 2015 un « pacte d'avenir ». Le document matérialise les engagements réciproques de l'Etat et du réseau Safer (regroupant la société « Terres d'Europe-Scarf » et l'association « FNSafer ») pour suivre et accompagner la mise en œuvre de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 qui a renforcé le rôle des Safer et en particulier de sa tête de réseau.

 

Stéphane Le Foll s'est d'ailleurs « félicité de la qualité du dialogue » avec le réseau tout au long des débats législatifs, rappelant que, pour lui, il avait tout de suite été évident que la loi devait garder les Safer et même les consolider. Elle a notamment conforté leur droit de préemption dans beaucoup de domaines. Surtout, a insisté le ministre, « les Safer ont un rôle primordial à jouer en matière de renouvellement des générations ». Cette question de l'accès au foncier et la problématique de la consommation des terres agricoles seront notamment à l'ordre du jour d'un colloque national sur le foncier qui sera organisé à la fin de juin.

 

En contrepartie de cette nouvelle liberté octroyée aux Safer, l'Etat a demandé au réseau de se régionaliser, d'améliorer sa gouvernance ou encore de tenir une comptabilité analytique et de participer à un fonds de péréquation. Un calendrier des actions à mener a été mis en place. Et les décrets d'application de la loi doivent sortir rapidement : celui sur le contrôle des structures, à qui les Safer devront soumettre leurs décisions, est actuellement au Conseil d'Etat. Il devrait être publié à la fin de mars ou au début d'avril. Ceux sur les Safer sont attendus entre avril et juin. « Il n'y a rien de pire pour un ministre sur le terrain de se faire interpeler sur le décalage entre les décisions qu'il prend et le moment où elles sont enfin applicables. C'est de la responsabilité d'un ministre. Aussi, je veux que ça aille vite. »

 

A.D.


Les commentaires de nos abonnés (2)
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Investigation ?

vendredi 13 mars 2015 - 08h13

On aimerait que la FA fasse un vrai travail d'investigation et aille au-delà des communiqués de presse des uns et des autres. En l'occurrence, quand on connait un peu les safer et qu'on sait lire entre les lignes, on comprend que le ministère n'est pas vraiment satisfait de leur fonctionnement et souhaite les mettre sous surveillance. Ainsi, améliorer la gouvernance et créer un fonds de péréquation consiste à centraliser le réseau afin que les safer régionales qui se considèrent comme autonomes soient soumises à leur organe central qui ait sur elles des pouvoir de contrôle renforcé et des moyens de pression, avec un fonds permettant d'aider les safer en difficulté, mais à condition qu'elles soient respectueuses du fonctionnement du groupe... Ce fonds existait déjà. Ensuite, la comptabilité analytique, c'est clairement pointer du doigt le manque de transparence des ces sociétés dans leur fonctionnement : personne ne comprend rien à leurs comptes et il est temps de mettre en place une comptabilité plus facile à lire et à comprendre... Enfin, a régionalisation : il serait effectivement temps que les safer correspondent aux découpages politiques : en Midi-Pyrénées, on a encore 3 safer pour une seule région administrative ! Alors le ministère force la marche pour que les safer se préparent à la nouvelle carte régionale, afin de contourner les baronnies locales ! Voilà un petit décryptage rapide et ce qu'on aurait attendu de notre journal...
commentaires agriculteurs

Arthur43
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C'est beau...

jeudi 12 mars 2015 - 18h46

.....de se féliciter de pouvoir faire du vol du bien d'autrui en toute légalité. Référence à la constitution (déclaration des droits de l'homme en préambule) qui accorde le droit de propriété et reconnait au propriétaire de pouvoir disposer librement de son bien comme bon lui semble (et donc en théorie de pouvoir le vendre à qui il veut), ce que les safers bafouent avec le droit de préemption
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