En cas de désaccord, des voies de recours existent pour l'exploitant.

• Avant de signer le compte rendu de contrôle (dont vous conserverez un exemplaire), pensez à y noter vos éventuelles observations.

Une fois le contrôleur parti, vous avez encore dix jours ouvrables pour faire parvenir vos observations par écrit à l'organisme de contrôle, qui les fera suivre à la DDT.

• A compter de la réception, par courrier, de votre dossier validé par la DDT précisant, le cas échéant, les sanctions applicables, un délai de réponse de quatorze jours s'applique.

Il vous permet de contester cette sanction auprès de la DDT. Passé ce délai, la DDT notifie sa décision définitive.

• Après notification par courrier de la décision définitive de la DDT, vous avez deux mois pour formuler un recours gracieux auprès de la DDT.

Vous pouvez aussi (en plus ou à la place) formuler un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Agriculture et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif si vous jugez que la procédure n'a pas été respectée.

L'Administration a deux mois pour y répondre.

 

Bérengère Lafeuille

(publié le 5 juillet 2013)