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Article 22

Pour assurer la continuité de l’exploitation : renoncer à la succession (08-12-2006)

Le pacte successoral mis à la disposition des familles n’est pas sans danger.

A compter du 1er janvier 2007, un enfant pourra renoncer volontairement, du vivant de ses parents, à tout ou partie de sa part dans leur succession, au profit d’une sœur ou d’un frère qui reprend l’entreprise familiale (1). « Le fait, pour un héritier de pouvoir renoncer, par avance,...

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