Paris traduit devant la justice européenne pour non-respect des règles de l'UE

La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la France devant la Cour de justice européenne en arguant que Paris refuse d'abolir ses restrictions au commerce du lait de brebis ou de chèvre, dans le cadre de la lutte contre la maladie de la tremblante.

« En adoptant ses propres règles, la France n'améliore en rien la sécurité alimentaire actuelle », a estimé la Commission, dans un communiqué.

« En refusant d'appliquer la décision (de l'UE de lever ou d'alléger les mesures de précaution pour la tremblante chez les petits ruminants), la France restreint l'accès des autres Etats membres à son marché du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés et prive essentiellement les petits exploitants de débouchés commerciaux sur le marché intérieur », a insisté Bruxelles.

En novembre 2010, la Commission avait officiellement demandé à la France de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l'Union européenne. « La France n'ayant adopté aucune mesure dans ce sens, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne. »

La tremblante fait partie des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

Compte tenu de la similarité entre l'agent de la tremblante et celui de l'ESB, des mesures de précaution avaient initialement été adoptées dans plusieurs pays pour lutter contre la tremblante lors de la crise de l'ESB dans les années 1990.

Mais pour Bruxelles, « bien que des incertitudes subsistent, les données scientifiques produites et évaluées au lendemain de cette crise montrent que l'agent pathogène ne provoque pas de maladie d'origine alimentaire chez l'être humain ».

Du coup, les mesures de précaution pour la tremblante chez les petits ruminants ont été levées ou allégées en 2009.

Mais la France refuse de s'y conformer car elle juge les mesures de l'UE incomplètes. Si elle était condamnée, elle risquerait une lourde amende.

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