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/ Elevage / Gestion et réglementation / Documents de référence / Installations classées (ICPE) : une décret sur l'extension d'obligation de constitution de garanties financières
Publié le vendredi 11 mai 2012 - 21h01
Selon un décret du 3 mai 2012, l'obligation de constituer des garanties financières est étendue à toutes les installations classées (ICPE) soumises à autorisation susceptibles d'être à l'origine d'une pollution importante des eaux et/ou des sols.
Téléchargez le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.
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