Publié le vendredi 06 avril 2012 - 10h08
Une exploitante a construit une porcherie sur une parcelle qui ne lui appartenait pas. Etant de bonne foi, elle n'aura pas à indemniser le véritable propriétaire pour la perte de valeur du terrain.
L'histoire – Question délicate entre toutes : que faire lorsqu'un tiers qui se croyait propriétaire d'une parcelle l'a utilisée pour des constructions si sa propriété n'est pas reconnue ? Si le constructeur est de bonne foi, le véritable propriétaire ne peut exiger la suppression des travaux, mais doit indemniser le constructeur pour l'augmentation...
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