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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L'exproprié face au commissaire du gouvernement
Publié le vendredi 08 janvier 2010 - 16h20
Les arguments justifiant l'indemnité d'expropriation doivent être communiqués aux expropriés et débattus contradictoirement.
Qu'est-ce qu'un commissaire du gouvernement ? C'est un agent de la direction générale des impôts participant au fonctionnement de la juridiction chargée de fixer les indemnités revenant aux expropriés. Il n'est pas partie au procès puisque les deux antagonistes sont l'administration expropriante et le propriétaire qui sera privé de son...
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