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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La commune a fraudé pour dévaluer le terrain exproprié
Publié le vendredi 05 décembre 2008 - 08h42
En classant un terrain en zone non constructible afin de baisser l’indemnité d’expropriation, elle s’est rendue coupable de dol.
Chaque fois qu’il s’agit d’évaluer un terrain à exproprier, l’exproprié a tendance à demander une valeur de son bien comme constructible. En présence de cette prétention, la juridiction de l’expropriation est amenée à utiliser l’article L. 13-15 du code de l’expropriation. Selon ce texte, pour qu’un terrain puisse être considéré...
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