Publié le vendredi 26 février 2010 - 15h49
L'infertilité de l'animal ne constituait pas un vice caché au sens du code rural. Son nouveau propriétaire n'a pu faire jouer la garantie.
Voici ce que l'on appelle la garantie contre les vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques : aux termes des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 du code rural, lorsque l'acheteur se plaint de ce que le cheval ou la vache acquis ne correspond pas à son attente et se révèle inapte à être utilisé, il peut se retourner contre son...
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