Publié le vendredi 29 août 2008 - 15h06
Les rétrocessions de la Safer doivent faire l’objet de publicités, sous peine de nullité. Le demandeur de l’annulation n’a pas à prouver le grief que lui a causé l’irrégularité.
Depuis bientôt cinquante ans, les Safer ont eu et joué un rôle essentiel dans l’organisation foncière de l’agriculture. Mais on ne peut nier qu’il y a eu des bavures, la jurisprudence est là pour en témoigner. Leur droit de préemption a beaucoup été critiqué. Elles ne sont pourtant pas les seules à user de ce droit. Les communes, les...
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