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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le chemin d’exploitation est une forme d’indivision
Publié le vendredi 10 octobre 2008 - 11h07
Ce type de chemin est présumé appartenir aux riverains. Pour les juges, il s’agit d’une indivision forcée et perpétuelle.
Cessera-t-on un jour de parler et de plaider sur les chemins d’exploitation? Le mot «exploitation» ne doit pas lier ces voies à l’agriculture. Les chemins appartiennent aux propriétaires de parcelles bordées par le chemin ou auxquelles il aboutit, peu importe l’utilisation de la terre. C’est ainsi que l’espace des villas qui bordent...
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