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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermage du bail à long terme devra être revu à la baisse
Publié le vendredi 08 juin 2007 - 13h50
Lorsque l’arrêté préfectoral en vigueur au moment de la conclusion du bail est modifié dans les neuf ans, le preneur peut obtenir l’adaptation du loyer aux nouvelles prescriptions.
Lorsque la loi du 31 décembre 1970 a créé des GFA (groupement foncier agricole) et les baux à long terme, on envisageait certes les GFA familiaux qui ont du reste prospéré, mais on souhaitait la création, par l’intermédiaire de banques spécialisées, de GFA investisseurs qui auraient donné à bail à long terme à des agriculteurs à la...
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