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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermier ne sera pas évincé par les héritiers
Publié le vendredi 21 août 2009 - 11h39
Les coïndivisaires héritiers ont accepté la succession. Dès lors, ils ne peuvent plus contester le bail conclu sans leur consentement.
Face à l'intangibilité du bail rural, soustrait à tout arrangement contractuel et, a fortiori , à la renonciation anticipée, il existe des moyens pour en obtenir la nullité sans pour autant que le preneur puisse se voir reprocher quoi que ce soit. Il suffit que le bail soit conclu par une personne qui n'est pas juridiquement capable de le signer....
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