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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermier restera en place jusqu'à sa retraite
Publié le vendredi 17 juin 2011 - 10h45
La prorogation du bail au profit du preneur âgé ne peut pas être demandée à l'échéance d'un bail à long terme. Elle s'applique, en revanche, après son renouvellement.
L'histoire – Dès la parution de la loi du 31 décembre 1970 sur les baux à long terme, étant donné les avantages fiscaux attachés à ces sortes de baux et, spécialement, la réduction des droits de mutation, Hervé, bailleur, avait transformé le bail de neuf ans dont bénéficiait Antoine sur ses terres. Cela fut fait par un accord amiable,...
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