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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fisc redresse la vente provenant de la Safer
Publié le vendredi 28 septembre 2007 - 14h33
Il ne suffit pas d’acheter à la Safer un bien pour bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement.
L’intervention de la Safer dans les mutations de propriétés agricoles est souvent l’objet de critiques. D’un autre côté, les avantages fiscaux attachés aux opérations réalisées par ces sociétés sont tels, que ce sont souvent les particuliers qui sollicitent son intervention dans une mutation de biens fonciers. Ne serait-ce que pour...
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