Publié le lundi 07 janvier 2008 - 11h24
Des critères plus larges que la protection de l’agriculture et les richesses du sol et du sous-sol peuvent être retenus pour classer une parcelle en zone non constructible.
La limitation des constructions en zone agricole est un problème fondamental. Dans une région touristique en plein développement, un aménageur a acquis un terrain avec l’espoir de réaliser un lotissement. Déjà, des permis de construire ont été délivrés dans ce secteur pittoresque et des constructions existent. Pour le moment, le plan d’occupation...
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