Publié le vendredi 26 juin 2015 - 10h51
Le juge des référés administratifs peut suspendre l'exercice du droit de préemption d'une ville en cas de doute sérieux sur la légalité de la procédure et lorsqu'il y a urgence à agir.
L'histoire – Il est loin le temps où le juge surveillait de lui-même la régularité des actes émanant de l'autorité administrative... Une ville avait des vues sur des maisons d'habitation mais la propriétaire refusait de lui vendre. D'autant qu'elle avait signé une promesse de vente au profit d'une société de construction... Au vu de cette...
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