Publié le vendredi 04 mai 2007 - 13h47
Le statut du fermage ne s’applique pas aux conventions conclues sur les terres constituant une réserve foncière.
Une ville importante a acquis, il y a quelques années, une propriété herbagère et céréalière. Ceci sans préciser que c’était une réserve foncière destinée à la réalisation d’un projet à plus ou moins longue échéance. Il est vrai que lors de la vente, personne n’avait soulevé la question de l’exploitation de cette propriété...
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