Publié le vendredi 07 juin 2013 - 11h51
En tant qu'usufruitière et propriétaire pour moitié du fonds objet de la délimitation, la belle-mère pouvait signer le bornage amiable. Ses enfants n'avaient pas à réclamer un bornage judiciaire.
L'histoire – De famille, Gilberte avait des biens propres dont elle avait la disposition, et également huit enfants, tous de sexe masculin. Comme il se doit en pareille situation, elle avait donné à ses fils la nue-propriété de ses biens en conservant l'usufruit, tout en gardant le château et les terres avoisinantes. D'un naturel conciliant,...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres