Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Les lignes électriques empiétaient sur le verger
Publié le vendredi 09 août 2013 - 11h25
Les propriétaires successifs des parcelles n'ont jamais dénoncé l'implantation des câbles d'ERDF. Leur inaction pendant de longues années caractérisait une acceptation tacite de l'ouvrage.
L'histoire – Le problème des administrations publiques qui utilisent des terres, propriétés de personnes privées, sans respecter les procédures prévues, n'est pas nouveau. En l'espèce, Laurent, arboriculteur, disposait d'un hectare d'arbres fruitiers et voulait augmenter sa production. Pour y parvenir, il fallait planter de nouveaux arbres....
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
