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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Les propriétaires récupèrent leurs petites parcelles
Publié le vendredi 20 juin 2014 - 12h46
Après la division de la propriété, deux acquéreurs ont adressé un congé à la fermière en place. Ils ont pu récupérer leur bien en faisant jouer la réglementation liée aux petites parcelles, non soumises au statut du fermage.
L'histoire – Il est des contentieux qui constituent une véritable leçon de droit. Tel est le cas de la présente affaire. En 1999, Balthazar avait donné à bail pour neuf ans à Marguerite une propriété de cinquante hectares, essentiellement composée de prairies naturelles. Ce domaine donné en location comprenait sur ses limites deux parcelles...
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