Publié le vendredi 29 mars 2013 - 11h33
Les juges ont considéré que les parents du défunt pouvaient continuer le bail à la suite de leur fils, car leur société avait obtenu l'autorisation d'exploiter.
L'histoire – Cette histoire, relative à la définition de celui qui doit bénéficier de l'autorisation de cumul en matière de transmission de l'exploitation agricole après le décès du locataire, a donné lieu à un arrêt qui n'est pas sans poser de problèmes. Hugues avait donné à bail à Eric diverses parcelles de terrain agricole. Ce...
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