Publié le vendredi 01 novembre 2013 - 12h53
Des terres ont été prêtées à un exploitant. Le fait de les valoriser et de préserver les droits à paiement unique (DPU) au bénéfice du propriétaire n'était pas constitutif d'un bail rural.
L'histoire – Siméon, propriétaire de terres agricoles, voulait rendre ses parcelles éligibles aux droits à paiement unique (DPU). Il n'était toutefois pas en mesure de les activer, au sens de la législation européenne. Pour y prétendre, les terres devaient être dans un état d'entretien répondant aux normes des exigences communautaires....
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