Publié le vendredi 07 décembre 2012 - 10h15
Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant. Une entreprise de services ne peut pas s'en prévaloir si elle n'est pas propriétaire de ce dernier.
L'histoire – En 1954, l'EDF, qui n'avait pas encore été partagée entre ERDF et EDF, avait conclu avec Ambroise un contrat de location pour installer sur son terrain un transformateur. La location était consentie pour trente ans, moyennant bien entendu un loyer. En 2004, Ambroise a vendu sa propriété à Daniel. Gêné dans son projet d'aménagement...
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