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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Querelle sur la délimitation des terres inondables
Publié le vendredi 11 janvier 2013 - 11h00
Le préfet estimait que le classement des terres en zone inconstructible se justifiait par le risque d'inondation. Le propriétaire a dénoncé une erreur manifeste d'appréciation.
L'histoire – Depuis la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels, les propriétaires fonciers se voient imposer des restrictions à l'utilisation de leurs terres. Ainsi en était-il pour Paulin, dont les parcelles avaient été classées en « zone de danger », ce qui lui interdisait tout type de construction (article L. 562-1...
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