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Article 11

Fibro sans amiante : garantie décennale : agir contre l’assureur

Sur une stabulation destinée aux vaches laitières, j’ai des infiltrations d’eau dues à un problème de plaques en fibro sans amiante. Le monteur ayant déposé le bilan, je me suis adressé à son assurance pour activer l’assurance décennale. Elle a diligenté une expertise. Oralement, l’expert m’a dit qu’il connaissait le problème et qu’il fallait changer les plaques. Le fabricant de plaques déclare qu’il n’y a pas assez de fuites. De jour en jour, de plus en plus de plaques fendent. Que puis-je exiger de l’assurance?

La responsabilité décennale concerne les défauts qui compromettent la solidité du bien (exemple : fissures importantes dans un mur) et ceux qui le rendent impropre à son usage (exemple : défaut d’étanchéité d’une toiture). Tout dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale doit...

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