• Changement en cours de bail

• Cession : la SCEA n'est pas titulaire du bail

Question - J'ai un fermier qui va bientôt partir à la retraite. Il a promis les terres à un autre agriculteur et veut m'imposer ce repreneur. Pour être sûrs que les parcelles ne leur échappent pas, ils ont créé une SCEA dans laquelle ils sont tous les deux associés. Le futur retraité me dit qu'il a un droit de suite et que je ne peux pas louer les terres à un autre. Il sera fait apport à la SCEA du bail à ferme actuel. Le scénario par la suite est que le retraité se retire de la SCEA. La société demandera le renouvellement du bail à son nom à l'échéance. Que dit la réglementation ?