Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Transmission / Bail à long terme : le décès du propriétaire ne met pas fin au bail
Question - Mon beau-frère a conclu un bail de dix-huit ans une première fois avec mes beaux-parents. A sa fin, un autre a été conclu de nouveau pour dix-huit ans et par acte notarié. Ce bail a été signé un an avant le décès de mon beau-père. Que faut-il faire en cas de non-légalité ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
