accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Construction / Permis de construire / Reconstruction après sinistre : les conditions à remplir

Construction

Question - Notre pavillon de chasse a été incendié. Les experts ont estimé que la restauration était à exclure, car la dalle est fissurée. Une entreprise a été sélectionnée pour les travaux et elle devait effectuer des démarches administratives. Elle a fait une erreur en parlant de construction plutôt que de reconstruction après incendie. Le permis a été refusé. L'entreprise suggère de faire une nouvelle demande, mais cette fois-ci pour l'habitation principale. Selon elle, étant donné que nous sommes agriculteurs, on ne pourra pas nous la refuser. Que faire ?

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