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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Réglementation / Habitation du repreneur : une notion de proximité relative
Question - Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes trois hectares de terres. Donc, je les ai cultivées en 2009 mais le fermier a fait passer un expert en disant qu'il y avait plus de 10 km de chez moi pour arriver à la parcelle. En effet, il y a exactement 12,5 km, mais il a oublié de dire que je suis propriétaire d'un hangar à proximité et que je n'ai qu'à traverser la route pour travailler mes terres. Comment font les agriculteurs qui cultivent loin de chez eux ? Je n'ai que 46 ha et le fermier en question deux fois plus. Que dit la réglementation ?
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