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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Fiscalité / Impôts locaux / Taxe sur le non-bâti : exonération ou dégrèvement ?
Question - Je suis propriétaire de 9 hectares loués par bail rural. Dans ce bail, il est stipulé que le preneur prend à sa charge en intégralité les taxes d'associations foncières. Le propriétaire garde à sa charge la partie impôt foncier revenant au fermier. Mon fermier m'a fait une déduction pour récupérer le dégrèvement sur la taxe foncière. Est-il dans son droit ?
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