accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Bornage / Délimitation de propriété : bornage ou erreurde contenance ?

Propriété, expropriation, servitudes

Question - En 2001, j'ai acheté à la Safer une parcelle d'une superficie de 8,69 ha séparée par un chemin d'association foncière. Je l'ai exploitée dans sa forme et pour sa contenance, comme toujours depuis soixante ans. En 2010, la parcelle riveraine a été vendue. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire a fait rechercher les bornes et, en s'appuyant sur les documents du géomètre, il a pris possession de son terrain dans la nouvelle configuration. Il m'a retourné mon semis. Nous avons découvert que le chemin était mal positionné. Je l'exploitais sans m'en rendre compte, comme font les autres propriétés aux alentours. J'ai pris l'initiative de faire mesurer ma parcelle, qui ne fait que 8,53 ha. Comment contraindre le voisin à faire de même ?

Contenu réservé aux abonnés

La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

abonnez vous a la france agricole




SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK