accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Droit de passage / Usage du passage : se raccorder aux différents réseaux

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce à une servitude de passage. Puis-je passer des canalisations souterraines sous le passage pour me raccorder aux différents réseaux (EDF, PTT, gaz, assainissement) ?

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