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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Expropriation / Expropriation: différences entre enquête d’utilité publique et parcellaire
Question - Nous sommes concernés par un projet de zone d’aménagement concerté sur 22 ha. Nous avons reçu un arrêté préfectoral qui nous invite à apposer nos observations sur un registre d’enquête parcellaire en vue d’une expropriation. Quelle est la différence entre une enquête parcellaire et une enquête d’utilité publique?
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