Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Mitoyenneté / Mitoyenneté: à qui appartient le mur?
Question - Un seul mur sépare ma maison de celle du voisin. Mon mari, aujourd'hui décédé, m'avait toujours dit que ce mur faisait partie de notre maison et qu'il nous appartenait. Les nouveaux voisins ne veulent pas le comprendre et disent qu'il est mitoyen. J'ai déjà eu de gros dégâts à la suite des infiltrations provoquées par des travaux chez eux. Comment peut-on savoir à qui appartient le mur? S'il est mitoyen, quelles sont les obligations de chacun?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
