accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Responsabilité / Calcul du fermage : prouver les obligations du centre de gestion

Questions diverses

Question - Titulaire d'un bail depuis 1993, les bailleurs m'ont signifié mon congé en raison de mon âge. J'ai sollicité la cession du bail au profit de ma fille. J'ai payé régulièrement mon fermage, mais sans faire un calcul précis de l'indexation. Après réclamation des propriétaires, j'ai réglé le différentiel. Quelle est la responsabilité du centre de gestion qui ne m'a pas alerté sur ces erreurs ?

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