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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Statut du fermage: connaître le bail de neuf ans avant de signer
Publié le lundi 07 décembre 2009 - 15h29
Le bail de 9 ans régit les relations du preneur avec son bailleur durant toute sa carrière. Il faut en connaître les limites et les opportunités.
Le présent bail est soumis au statut du fermage, codifié aux articles L. 411-1 et suivants du code rural. Il peut être passé devant notaire ou simplement enregistré, mais ce n'est pas une obligation (voir ci-dessous). Il suffit qu'il soit écrit, complété, daté et signé par les parties qui reçoivent chacune un exemplaire pour être valide....
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