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Dossier

Article 2

La préemption de la Safer est annulée et la vente validée

La clause mentionnant que la vente serait sans effet si la Safer préemptait ne rend pas la vente caduque, même si la préemption est annulée.

Le cadre du litige est simple: Louis a, par acte sous seing privé, promis de vendre à Ernest une pièce de terre de 15 ha au bord de la rivière, pour le prix de 6.000 euros. Ernest a accepté la promesse, en sorte que la vente est parfaite. Il ne restera qu’à l’authentifier devant notaire pour...

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