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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Procédure de sauvegarde : pour préserver l'exploitation en difficulté
Publié le vendredi 04 septembre 2009 - 12h27
Réformée, cette procédure judiciaire est plus accessible et attractive.
Accident, crise, mauvaise gestion, intempéries, problèmes familiaux... le traitement administratif et le règlement amiable sont des mesures spécifiques aux agriculteurs en situation fragile. S'y ajoutent les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Une ordonnance du 18 décembre 2008 réforme le droit des entreprises...
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