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Les terres héritées n’étant plus grevées d’usufruit, la SPA en a récupéré la pleine propriété et a pu les mettre... ...

Article du 18/01/2008 rubrique Gestion et droit

Pour une date fausse, le testament est nul

Le testament date de décembre 2001 alors que son auteur est décédé sept mois plus tôt. ...

Article du 27/04/2007 rubrique Gestion et droit

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