Le rapport annuel de 2012 de la Cour des comptes remis le 27 juin 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault s'est penché sur les modalités d'octroi des aides d'urgence en agriculture.
« Le versement de soutiens d'urgence pour des montants très importants, 1,7 milliard d'euros sur quatre ans entre 2006 et 2009 par exemple [...] ne les incite pas à mettre en place des mesures de prévention des risques », relève le rapport. « L'intervention de l'État pourrait mieux accompagner une telle évolution, notamment par des dispositifs de lissage fiscal des revenus, de défiscalisation de la constitution d'une épargne de précaution, par le développement de l'assurance récolte encore confidentielle, ainsi que par des mesures de prévention structurelles des crises (régulation de la production, économies d'énergies, par exemple) ». La Cour estime qu'environ 200 millions d'euros (M€) de dépense annuelle pourraient ainsi être évités en moyenne sur les dispositifs d'aide d'urgence.
La Cour des comptes constate un « émiettement [des aides] qui nuit à leur efficacité. L'institution cite en exemple le plan Barnier de 2008-2009, qui a conduit à accorder, dans 30 % des 28.782 dossiers, des aides du fonds d'allègement des charges de moins de 500 € et dans 10 % des cas de moins de 100 €.
Enfin, la Cour note « une lenteur de mise en œuvre faisant parfois intervenir les aides à contretemps (cas des oléoprotéagineux et du blé en 2010) ».
De plus, observant les prévisions de dépenses pour 2013, la Cour estime que la mission Agriculture doit faire face à un coût des refus d'apurement communautaire qui « pourrait en effet se traduire par un dépassement susceptible de varier entre 70 M€ et 525 M€ » d'après le ministère (la moyenne est autour de 100 M€ ces dernières années). De plus, des tensions sont à prévoir sur les subventions à l'Office national des forêts. La Cour n'identifie pas « des économies importantes, à la différence de l'année dernière où des marges de manœuvre significatives mais circonstancielles avaient été trouvées » dans la récupération de 210 millions d'euros de non-exonération de charges des salariés permanents. Le besoin net de financement, pourrait se situer entre 0,1 et 0,3 milliard d'euros environ » note la Cour.
Téléchargez le rapport de la Cour des comptes.
Fallait le dire avant.....
mardi 02 juillet 2013 - 18h44
Qaunt on limite la DPA à 27000€, indépendamment du chiffre d'affaire de l'exploitation, on ne partcipie pas à permettre l'épargne de précaution. Mais le seul but du gouvernement est de se remplir les poches à l'instant "T", et il est de toute façon omnubilé par sa doctrine anti "grosses exploitations" sachant que plus la taille est importante, plus, en cas de crise, la perte est importante, il serait donc logique de faire des réserves au prorata de son chiffre d'affaire. Mais nos responsables politiques ont un peu de mal à comprendre cela.....idéologie, quand tu nous tiens....