Après un premier refus, la Commission européenne a finalement autorisé les transferts de ticket d'entrée et/ou droit à paiement de base (DPB) entre fermier sortant et entrant, à condition qu'il y ait continuité des terres gérées entre le cédant et le repreneur. Le ministère de l'Agriculture précise, dans une note envoyée aux organisations professionnelles le 11 mai 2015, que le bailleur, agriculteur actif ou non, doit lui aussi signer la clause de transfert : un formulaire spécifique intitulé « Formulaire de demande de prise en compte au 9 juin 2015 d'un transfert de “ticket d'entrée” et/ou de références historiques en accompagnement d'un transfert indirect de terres » est disponible sur Telepac ; il doit contenir impérativement trois signatures (preneur sortant, bailleur, preneur entrant).
Le transfert est aussi possible dans les trois cas suivants (avec le même formulaire) :
- un associé met fin à la mise à disposition des terres dont il est propriétaire à une société pour les mettre à disposition d'une nouvelle société ;
- un propriétaire-exploitant vend des terres à un bailleur qui les loue à un autre agriculteur ;
- un associé achète des terres à un propriétaire-exploitant et les met à disposition de sa société.
En revanche, le transfert entre le preneur sortant et le propriétaire-bailleur, agriculteur actif ou non, qui reprend ses terres n'est pas autorisé : la fin du bail n'est pas considérée comme un transfert.
Il est à noter enfin qu'en cas de continuation du bail aux héritiers agriculteurs actifs, au décès du preneur, le transfert de DPB est possible en signant un formulaire de subrogation.
Pour davantage de détails, retrouvez la note du ministère.
Formulaires à télécharger :
- Demande de prise en compte au 9 juin 2015 d'un transfert de « ticket d'entrée » et/ou de références historiques en accompagnement d'un transfert direct de terres
- Demande de prise en compte au 9 juin 2015 d'un transfert de « ticket d'entrée » et/ou de références historiques en accompagnement d'un transfert indirect de terres
- Demande de prise en compte d'un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle intervenu lors de la campagne 2013 et/ou 2014
- Déclaration d'exercice au 15 mai 2013 d'une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles
- Demande de dotation jeune agriculteur
- Demande de dotation nouvel installé en individuel
- Demande de dotation nouvel installé en forme sociétaire
- Demande de dotation grands travaux
- Demande de dotation pour désavantages spécifiques en individuel
- Demande de dotation pour désavantages spécifiques en forme sociétaire
- Prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination
- Prise en compte d'une fusion
- Prise en compte d'une scission
- Prise en compte d'un héritage
- Prise en compte d'une donation
